R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial

Article 14 Versions de la disposition

2019-09-19

14. Lors d’un retrait préventif, la personne responsable continue de recevoir du ministre, pendant les 19 premiers jours suivant la fermeture de son service de garde, la subvention qu’elle recevrait, selon les ententes de service en vigueur, le jour précédant la délivrance de son certificat visant le retrait préventif.

Si par la suite, la Commission décide que la personne responsable n’est pas admissible et par conséquent n’a pas droit à la subvention prévue au premier alinéa, le ministre lui réclame le trop-perçu et peut se compenser à même toute autre subvention qu’il aurait à lui verser.

D. 865-2019, a. 14.

Non en vigueur

En vig.: 2019-09-19

14. Lors d’un retrait préventif, la personne responsable continue de recevoir du ministre, pendant les 19 premiers jours suivant la fermeture de son service de garde, la subvention qu’elle recevrait, selon les ententes de service en vigueur, le jour précédant la délivrance de son certificat visant le retrait préventif.

Si par la suite, la Commission décide que la personne responsable n’est pas admissible et par conséquent n’a pas droit à la subvention prévue au premier alinéa, le ministre lui réclame le trop-perçu et peut se compenser à même toute autre subvention qu’il aurait à lui verser.

D. 865-2019, a. 14.